La réglementation des chambres d'hôtes en France : tout ce qu'il faut savoir

Un cadre légal clair et protecteur

La chambre d'hôtes est l'un des hébergements touristiques les mieux encadrés en France. Le Code du tourisme (articles L324-3 à L324-5 et D324-13 à R324-16) définit précisément ce qu'est une chambre d'hôtes et ce que le propriétaire doit respecter.

Ce cadre réglementaire protège à la fois les voyageurs (qui savent à quoi s'attendre) et les propriétaires (qui disposent de règles claires à suivre). Voici l'ensemble des obligations à connaître.

La définition légale

Le Code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant, proposées à des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires.

Trois éléments non négociables :

1. Le propriétaire habite sur place (même habitation ou annexe)
2. Maximum 5 chambres et 15 personnes simultanément
3. Le petit-déjeuner et le linge de maison sont fournis

Obligation n°1 : la déclaration en mairie

Toute personne qui loue une ou plusieurs chambres d'hôtes doit préalablement déclarer son activité auprès du maire de sa commune.

Comment faire :

• Remplir le formulaire Cerfa n°13566*03
• Le déposer en mairie, l'envoyer par email ou par lettre recommandée
• La déclaration est gratuite et ne nécessite pas d'autorisation — c'est une simple déclaration

Ce que contient la déclaration :

• Identité du déclarant
• Adresse de la chambre d'hôtes
• Nombre de chambres et capacité d'accueil
• Périodes d'ouverture prévues

Obligation n°2 : les prestations minimum

Le propriétaire doit fournir :

• Le petit-déjeuner : inclus dans le tarif, préparé et servi par l'hôte. Il ne peut pas être remplacé par un panier ou un distributeur automatique.
• Le linge de maison : draps, serviettes, tout est fourni.
• Le ménage de la chambre entre chaque voyageur.
• L'accueil personnalisé : le propriétaire accueille ses voyageurs en personne.

Ces prestations distinguent la chambre d'hôtes de toute autre forme d'hébergement touristique.

Obligation n°3 : les normes de la chambre

Chaque chambre doit respecter des normes minimales :

Obligation n°4 : l'affichage des prix

Le propriétaire doit afficher ses tarifs de manière visible :

• À l'entrée de la chambre d'hôtes (ou de la propriété)
• Dans chaque chambre
• Les prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises), incluant la nuitée et le petit-déjeuner
• La taxe de séjour doit être mentionnée séparément

Lors du départ, une note est remise au voyageur si le montant dépasse 25 €. Cette note détaille les prestations, les prix, la durée du séjour et le montant total.

Obligation n°5 : l'assurance

Le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'accueil de voyageurs.

Obligation n°6 : la taxe de séjour

Si votre commune a instauré une taxe de séjour, vous devez :

• La collecter auprès de chaque voyageur (0,30 à 0,50 €/personne/nuit en 2026)
• Tenir un registre des nuitées et montants collectés
• La reverser à la commune aux dates fixées par le conseil municipal
• L'afficher distinctement (elle s'ajoute au prix de la nuitée)

Obligation n°7 : la déclaration fiscale

Les revenus de la chambre d'hôtes sont imposables. Deux régimes possibles :

Micro-BIC (si recettes < 83 600 €/an en 2026) :

• Abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes
• Déclaration sur la déclaration de revenus classique (formulaire 2042 C PRO)

Régime réel :

• Déduction des charges réelles
• Obligation de comptabilité complète

La table d'hôtes : obligations spécifiques

Si vous proposez la table d'hôtes (repas du soir), des règles supplémentaires s'appliquent :

• Menu unique, servi à la table familiale
• Réservé aux personnes hébergées uniquement
• Produits du terroir en majorité
• Affichage du menu et des prix
• Petite licence restaurant nécessaire pour servir du vin, du cidre ou de la bière
• Formation au permis d'exploitation obligatoire pour servir de l'alcool

Questions fréquentes