Réglementation du meublé de tourisme : déclaration en mairie et numéro d'enregistrement

Ce qui a changé le 20 mai 2026

Jusqu'à cette date, la déclaration d'un meublé de tourisme se faisait en mairie, via le formulaire Cerfa n° 14004*04, et n'était assortie d'un numéro d'enregistrement que dans certaines communes ayant instauré le dispositif. Le régime était donc à géométrie variable selon le territoire.

Le nouveau système renverse la logique. La déclaration devient nationale, dématérialisée et systématique : elle passe par un téléservice de l'administration fiscale, qui attribue un numéro d'enregistrement à chaque logement et transmet automatiquement les informations à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale compétents.

Trois conséquences pratiques pour un propriétaire :

L'obligation ne dépend plus de votre commune. Que vous louiez à Paris ou dans un hameau de Lozère, la déclaration est due, et le numéro est attribué.

La déclaration précise le statut du logement. Vous devez indiquer s'il s'agit ou non de votre résidence principale, et des justificatifs peuvent être demandés — typiquement un avis d'imposition mentionnant l'adresse.

Les données circulent. Communes, intercommunalités et administration fiscale disposent désormais d'une base commune. L'écart entre les revenus déclarés et l'activité réelle devient beaucoup plus visible.

Les sanctions, désormais dissuasives

C'est le changement le plus marquant. Les montants n'ont plus rien de symbolique.

450 € — l'amende historique pour absence de déclaration simple en mairie par une personne physique. Elle demeure le plancher.

Jusqu'à 10 000 € — amende administrative prononcée par la commune pour manquement aux obligations de déclaration et d'enregistrement.

Jusqu'à 20 000 € — en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement.

Jusqu'à 100 000 € — pour un changement d'usage réalisé sans autorisation, dans les communes où ce régime s'applique. Ce plafond a été doublé par rapport au régime antérieur.

Jusqu'à un an d'emprisonnement et 80 000 € — sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration, de dissimulation ou de tentative de dissimulation de locaux loués.

Ces montants s'entendent par logement. Pour un propriétaire de deux ou trois unités, l'exposition devient rapidement considérable.

Résidence principale : le plafond des 120 jours

Si le logement que vous louez est votre résidence principale, une limite de durée s'applique : 120 jours de location par an. Les communes conservent ce plafond mais peuvent le réduire à 90 jours par délibération motivée — une faculté de plus en plus utilisée dans les zones tendues et sur le littoral.

Deux obligations en découlent. La première est un suivi effectif du nombre de nuitées louées, que vous devez être en mesure de justifier. La seconde est déclarative : la mention du caractère de résidence principale figure désormais dans la déclaration elle-même.

Si le logement n'est pas votre résidence principale — cas de la très grande majorité des gîtes ruraux —, ce plafond ne s'applique pas. En revanche, c'est le régime du changement d'usage qui peut entrer en jeu selon la commune, et c'est là que se situent les sanctions les plus lourdes.

Les autres obligations qui ne changent pas

Le nouveau régime d'enregistrement n'a pas remplacé les obligations existantes. Elles restent pleinement en vigueur.

L'offre écrite. Toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, indiquer le prix demandé et comporter un état descriptif des lieux conforme au formulaire type de l'arrêté du 16 mai 1967. Des informations inexactes exposent à une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive.

L'immatriculation. L'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux et suppose une déclaration au guichet unique des entreprises, avec obtention d'un numéro SIRET.

La collecte de la taxe de séjour. Vous la percevez auprès des voyageurs et la reversez à la collectivité, avec un décompte distinct sur la facture. Les mineurs en sont exonérés de droit.

Les obligations de sécurité. Détecteur de fumée, conformité électrique et gaz, entretien de la chaudière, et pour les piscines privatives enterrées, un dispositif de sécurité normalisé.

Le seuil des 15 couchages. Au-delà, l'hébergement bascule dans le régime des établissements recevant du public, avec des contraintes bien plus lourdes.

Vous louez déjà : que faut-il refaire ?

C'est la question la plus fréquente chez les propriétaires en activité, et la réponse est rarement « rien ».

Si vous aviez déjà un numéro d'enregistrement communal, obtenu dans une commune qui avait instauré le dispositif avant 2026, il ne disparaît pas mais il n'est plus le référentiel. Prévoyez de re-déclarer votre bien sur le téléservice national afin d'obtenir l'identifiant reconnu par les plateformes, et de mettre à jour vos annonces en conséquence.

Si vous n'aviez qu'une déclaration en mairie par Cerfa, sans numéro, la démarche est à faire intégralement. C'est le cas de la majorité des gîtes ruraux, qui n'étaient jusqu'ici soumis qu'à la déclaration simple.

Si vous n'aviez rien déclaré du tout, régularisez sans attendre. La déclaration spontanée reste très largement préférable à un contrôle : les communes disposent désormais des données transmises automatiquement par le téléservice, et le croisement avec les revenus déclarés est devenu immédiat.

Dans tous les cas, vérifiez vos annonces existantes. Un numéro absent ou erroné expose au déréférencement automatique, et une annonce bloquée en juin coûte bien plus cher que la demi-heure nécessaire à la mise à jour.

Ce que cela change pour votre commercialisation

Le nouveau cadre a un effet secondaire que peu de propriétaires ont anticipé : il valorise la conformité comme argument commercial.

Le numéro d'enregistrement est devenu un signal de sérieux immédiatement vérifiable par le voyageur. Un propriétaire qui l'affiche spontanément, avec un contrat écrit et un état descriptif complet, se distingue nettement des annonces opaques — et ce sont précisément ces éléments que les guides destinés aux vacanciers leur apprennent désormais à réclamer.

Autre effet : la dépendance aux plateformes devient plus risquée. Un déréférencement automatique en pleine saison, faute de numéro valide, peut coûter plusieurs milliers d'euros de réservations. Diversifier ses canaux, et notamment développer le direct, protège de cette dépendance autant que des commissions.

Regardez enfin ce qui se pratique près de chez vous : les pages territoriales, comme les gîtes en Ardèche ou l'ensemble des gîtes en Occitanie, donnent une lecture rapide du niveau de prix, des capacités et des standards affichés localement.

Se mettre en conformité : la marche à suivre

La transition n'est pas encore achevée partout. Le déploiement complet du portail se poursuit sur le second semestre 2026, et des procédures transitoires subsistent selon les communes. La bonne méthode consiste donc à combiner la démarche nationale et une vérification locale.

Questions fréquentes